- arrêt de renvoi en cour d'assises
- remittal order
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
arrêt de renvoi en cour d'assises
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Cour D'assises D'appel — (France) En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d assises… … Wikipédia en Français
Cour d'assises d'appel en France — Cour d assises d appel (France) En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus… … Wikipédia en Français
Cour d'assises (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises … Wikipédia en Français
Cour d'assises d'appel (France) — En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d assises statuant en… … Wikipédia en Français
arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
ASSISES (COUR D’) — ASSISES COUR D’ Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d’assises est installée dans chaque département. Elle présente trois caractères particuliers. D’abord, elle ne siège pas d’une… … Encyclopédie Universelle
cour — [ kur ] n. f. • v. 1352; curt, cortXe; lat. pop. curtis, class. cohors, cohortis « cour de ferme » confondu avec lat. curia I ♦ Espace découvert, clos de murs ou de bâtiments et dépendant d une habitation. Cour d honneur d un château. La cour… … Encyclopédie Universelle
RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… … Encyclopédie Universelle
Cour De Justice De La République (France) — Pour les articles homonymes, voir CJR. La Cour de Justice de la République (CJR) française connaît des infractions commises par les ministres pendant l exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le 27… … Wikipédia en Français
Cour de Justice de la République — (France) Pour les articles homonymes, voir CJR. La Cour de Justice de la République (CJR) française connaît des infractions commises par les ministres pendant l exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision… … Wikipédia en Français
